Le chèque-service accueil (CSA) est une participation financière de l’Etat aux frais de garde des enfants, dans l’objectif de rendre l’éducation non-formelle accessible à toutes les familles !
« Le montant de la participation financière de l’État (c.-à-d. du chèque-service accueil) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte :
Pour soutenir les familles, le calcul du chèque-service accueil prend en considération la réalité des différentes situations familiales.
- du revenu du ménage dans lequel vit l’enfant (sont considérés au même titre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage) ;
- du nombre d’enfants qui touchent des allocations familiales dans le ménage et du rang de l’enfant dans le groupe familial ;
- du type de structure (accueil dans un service d’éducation et d’accueil, en mini-crèche ou chez un assistant parental) ;
- du nombre d’heures d’accueil de l’enfant dans la structure d’éducation et d’accueil ;
- des avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant (programme d’éducation plurilingue, repas et accueil partiellement gratuits pour les enfants soumis à l’obligation scolaire) » https://men.public.lu/fr/systeme-educatif/enfance/02-gratuite.html
Les parents résidant au Grand-Duché du Luxembourg sont éligibles d’office au CSA.
Depuis septembre 2016, il est également possible aux parents frontaliers de bénéficier du chèque-service accueil à partir du moment où l’au moins l’un des des parents travaille au Grand-Duché du Luxembourg.
Les avantages CSA de l’enfant sont communiqués sur le contrat d’adhésion chèque-service accueil. Aussi, il nous est possible de procéder à une simulation tarifaire uniquement sur présentation dudit contrat.
Chacun de nos services d’éducation et d’accueil est partenaire de l’avantage Chèque-Service Accueil : CSA.
Plusieurs spécificités du chèque-service accueil:
20 heures offertes dans le cadre de l’éducation plurilingue pour les enfants âgés de 1 à 4 ans, sauf 5 semaines annuelles décidées par l’Etat pour lesquelles ces 20 heures sont comptabilisées.
« Pour offrir à tous les enfants les mêmes chances d’accès au programme d’éducation plurilingue, les enfants de 1 à 4 ans qui fréquentent une structure d’éducation et d’accueil prestataire du chèque-service accueil (hormis les assistants parentaux) ont droit à 20 heures d’accueil gratuites réparties sur 46 semaines par an.
Tous les enfants de 1 à 4 ans non encore scolarisés bénéficient de cette gratuité, indépendamment du revenu de leurs parents. Les autres avantages du chèque-service accueil s’appliquent dès la 21e heure d’accueil.
Les enfants qui fréquentent l’éducation précoce à temps partiel, c-à-d. pendant moins de huit plages par semaine, peuvent bénéficier de jusqu’à 10 heures d’accueil gratuit par semaine au titre de l’éducation plurilingue (réparties sur 46 semaines par an).
Les enfants qui fréquentent l’éducation précoce à temps plein, c-à-d. pendant huit plages par semaine, ne sont pas concernés par cette mesure de gratuité puisque l’éducation précoce prépare déjà au multilinguisme de la société luxembourgeoise, mais profitent pleinement des avantages du chèque-service accueil.
Introduit en octobre 2017 dans tous les services d’éducation et d’accueil et mini-crèches accueillant des enfants éligibles, prestataires du chèque-service accueil, le programme d’éducation plurilingue familiarise les enfants de 1 à 4 ans avec le luxembourgeois et le français. Il se base sur le constat que plus le contact avec une langue se fait tôt, plus son acquisition est facile.
Les enfants concernés profitent ainsi, indépendamment du revenu de leurs parents, d’une offre éducative de qualité qui accorde une importance particulière au développement langagier. »https://men.public.lu/fr/systeme-educatif/enfance/02-gratuite.html
Gratuité (partielle) pour les enfants âgés de 4 à 12 ans pendant les périodes scolaires.
« Les structures de l’éducation non formelle constituent un des lieux de promotion sociale permettant à l’enfant de développer des compétences indispensables pour le soutenir dans sa scolarité et son développement. À ce titre, l’accueil et les repas de midi des enfants enfants soumis à l’obligation scolaire sont gratuits pendant les périodes scolaires depuis le 12 septembre 2022, indépendamment du revenu du ménage dans lequel vit l’enfant.
La gratuité de l’accueil s’applique :
- aux enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de 4 ans révolus avant le 1er septembre) qui fréquentent l’enseignement fondamental ou équivalent (l’éducation précoce n’est pas concernée) ;
- à tout type de structure d’éducation et d’accueil (maison relais, foyer de jour, mini-crèche et assistants parentaux) ;
- aux périodes scolaires, du lundi au vendredi de 7 h 00 à 19 h 00.
Pour les heures d’accueil qui se situent en dehors de ces créneaux horaires, le barème du chèque service-accueil est applicable pour le calcul de la participation financière des parents, respectivement des représentants légaux.
Pendant les vacances scolaires, les structures d’éducation et d’accueil appliquent les tarifs du chèque service accueil. Le plafond fixé jusque-là à 100 euros par semaine est aboli pour les enfants soumis à l’obligation scolaire.
Gratuité partielle des plats principaux
Le repas est un moment privilégié et convivial dans la vie quotidienne de l’enfant, qui lui permet de développer son autonomie. Une alimentation saine et équilibrée contribue à sa santé et à son bien-être.
La gratuité partielle des repas s’applique :
- aux enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de 4 ans accomplis avant le 1er septembre), qui fréquentent l’enseignement fondamental ou équivalent (l’éducation précoce n’est pas concernée) ;
- à tout type de structure d’éducation et d’accueil (maison relais, foyer de jour, mini-crèches et assistants parentaux) ;
- aux périodes scolaires.
Pendant les semaines de vacances scolaires, la gratuité des repas est réservée aux enfants appartenant à un ménage disposant d’un revenu inférieur à 2 fois le salaire social minimum. Le barème du CSA s’applique aux repas des enfants appartenant à un ménage disposant d’un revenu supérieur à deux fois le salaire social minimum pendant les vacances scolaires. » https://men.public.lu/fr/systeme-educatif/enfance/02-gratuite.html
Comment effectuer une demande d’adhésion chèque-service accueil ?
Pour les résidents, vous pouvez transmettre votre demande via My Guichet . lu https://guichet.public.lu/fr/myguichet.html
Pour les frontaliers, accédez à l’ensemble de la démarche sur le site : https://cae.public.lu/fr/cheque-service-accueil/non-residents/adhesion-au-csa.html
Retrouvez l’ensemble des informations relatives aux CSA sur http://www.men.public.lu/fr/enfance.